Information
Ces Conditions Générales de Services (CGS) définissent les termes de nos prestations de services. Veuillez lire attentivement pour comprendre nos engagements et vos droits.
Objet de nos services
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Jmk Express propose ses prestations de services à des clients professionnels.
Nos prestations
Jmk Express propose des prestations d'assistance transitaire et des livraison de plis et AOG exclusivement destinées aux professionnels. Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. La prestation débute uniquement après validation écrite du devis par le client.
Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA applicable selon le régime fiscal en vigueur. Le paiement s'effectue par virement bancaire, à 30 jours date de facture sauf mention contraire indiquée sur le devis. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).
Engagements et responsabilités
Jmk Express s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou des pertes d'exploitation. En tout état de cause, elle est limitée au montant total payé pour la prestation concernée.
Annulation et report
Toute prestation annulée par le client moins de 24h avant la date prévue est due à hauteur de 80 % du montant total du devis accepté ,le jours même 100%.
Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété de Jmk Express jusqu'au paiement intégral. Une fois le paiement effectué, les droits d'utilisation sont transférés au client dans les conditions définies dans le devis.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat et durant 3 ans après sa fin.
Données personnelles
Aucune donnée personnelle n'est collectée en dehors de celles nécessaires à la communication et à l'établissement des devis. Ces données ne sont ni partagées, ni revendues. Le client peut exercer ses droits en écrivant à info@jmk-express.fr
Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de Jmk Express seront compétents.
Contactez-nous
Pour toute question concernant nos Conditions Générales de Services, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous assister.